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10 janvier 2014
Mistral OZ

Le fichage ADN, une peine supplémentaire et inadéquat

Refus du fichage ADN de Rodolph Balej

Il y a un mois de ça, le mardi 3 décembre, Rodolph Balej a été entendu dans le cadre de deux affaires par la cour d’appel de Rennes. Pour la première affaire, il s’agit de son refus de fichage ADN. Pour la seconde, il s’agit de condamner son obstruction à l’action d’un fonctionnaire de police (DCRI) qui agit en civil lors des manifestations contre le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.

Rappelons que le Parti Pirate n’a pas pris position sur le projet d’aéroport et que l’obstruction à l’action des services de renseignement est effectivement répréhensible (c’est pourquoi nous ne citerons pas le nom du fonctionnaire impliqué.)

Cependant, pour ces deux affaires, la cour semblait juger l’homme bien avant de juger les faits. Ces deux affaires sont choquantes au regard des lois appliquées et du respect de la proportionnalité des peines. Monsieur Balej est un militant très déterminé à faire valoir certaines considérations mais en rien un criminel ou un a-citoyen comme voudraient le faire croire les juges.

Les éléments de contexte sur le fichage ADN

Le Fichier national automatisé des empreintes génétique (FNAEG) est un outil qui a été mis en place à l’origine pour identifier les délinquants sexuels récidivistes. Il conserve pendant 40 ans les données d’identification des personnes condamnées et pendant 25 ans les données des personnes acquittées (c’est à dire innocentes) [1].

C’est une privation de certains droits de la personnalité consentie au regard de la gravité des crimes concernés, sur décision explicite du juge. Tout prévenu peut s’y opposer ... mais cela constitue alors une infraction très lourdement sanctionnée [2].

Cependant, cette loi, comme généralement toutes les lois sécuritaires qui intentent « uniquement » à la vie privée et qui encouragent le fichage, elle a été étendue à des délits. En juillet 2012 c’était 2 019 281 personnes qui étaient identifiées dans ce fichier (dont 1 623 848 pour des personnes non condamnées) [3].

Enfin, en 2003, lorsque le fichier a été étendu « aux gens honnêtes », il a été affirmé lors des débats aux assemblées que le fichage ADN ne porterait que sur des gènes « non codants ». Or, depuis, nous savons que tous les gènes sont codants et d’ici quelques années nous arriverons à savoir à quoi ils servent. Nous ouvrons la boite de pandore car ce fichier permet (et encore plus dans quelques années), d’identifier les origines ethniques (eugénisme, génocide...). Il y a quelques années de ça, une carte d’identité distincte était fournie à une catégorie de citoyen « d’origine ethnique différenciée ». Des études « scientifiques » ont présentés des corrélations qui ont poussés des gouvernements à programmer le gazage d’une grande partie de nos citoyens. Aujourd’hui, nous contestons les rapports « scientifiques » de ces études et avons estimé que ce gazage « préventif » tenait du crime contre l’humanité.

Tout le monde peut faire des erreurs ?

De l’affaire sur le fichage ADN

Visiblement pas. Lors du procès du 3 décembre, l’assistant du président de la cour a pris un soin très méticuleux à citer le casier de Rodolph. Quelques faits anodins (« vol de terre ») mais surtout ses précédents refus de prélèvement ADN. Ainsi, voici entré Rodolph dans le cercle vicieux d’une double peine systématique.

Notons tout d’abord que cette condamnation pour refus de prélèvement ADN avait déjà donné lieu à 500€ d’amende dont Rodolph s’est acquitté... mais la justice est revenue à la charge.

Au début de la séance, nous entrons dans la salle. Sont présents avec nous quelques membres de la famille et une petite dizaine de militants divers dont la présidente de la Ligue des Droits de l’homme de Redon. La salle est vite remplie car très petite. A priori, pas de journaliste.

Cependant, cela suffit à créer un climat de tension assez palpable. On ne laisse pas entrer la femme de Rodolph à cause de la poussette. Nous nous conformons aux diverses consignes, respectant la solennité du lieu. L’assistant du président commence par faire sortir le témoin de la défense (conformément à la loi, il n’a pas le droit d’assister au procès). Il effectue ensuite les formalités sur l’identité, le travail, les faits etc. Puis, il appelle le témoin, lui demande de se présenter « Jérôme Thorel » ... et lui demande de repartir bien que le Président dise vouloir l’entendre immédiatement. S’ensuit un cafouillage pendant lequel le témoin sort. Deux minutes après, on le rappelle et on lui fait prêter serment. La cour semble assez embarrassée, ne sait pas bien s’il faut lui donner la parole maintenant ou plus tard. Puis, d’un coup, il est demandé au témoin pourquoi il est là. Visiblement, le fait que le témoin est par ailleurs journaliste et qu’il a écrit un livre sur l’ordre sécuritaire gêne. Le témoin tente de répondre quelques mots mais l’assistant du Président ne lui laisse pas terminer la moindre phrase, modifie ses questions et enfin en vient au fait.

« Ne parlez pas de politique ! »

Il faut savoir qu’un témoin ne peut s’exprimer que sur les faits reprochés ou sur le profil psychologique des personnes mises en cause. Pour parler du contexte sur le fichage, il aurait fallut le faire intervenir en tant qu’expert. Or l’avocat de la défense souhaite entendre le témoin pour expliquer les motivations de Rodolph. Motivations politiques, bien entendu.

La Cour rejette le témoin sans l’avoir entendu. Rodolph se lève à l’appel de l’assistant et lance, agacé « il est bien difficile de se défendre ». S’ensuit l’audition du prévenu. Rodolph souhaite parler de ses motivations militantes, l’assistant l’en empêche ne voulant l’entendre que pour savoir si « oui ou non », il a refusé le prélèvement ADN. Le président invite Rodolph à écrire à son député puisque manifestement il ne pourra pas obtenir une justice indépendante, mais uniquement un porte parole des assemblées législatives dans la cour de justice de Rennes.

L’assistant du Président, étrangement se laisse emporter et dit « mais reconnaissez que le fichage ADN est très utile dans le cas de la délinquance sexuelle ?! ». Il est repris par le président et la bataille continue pour que Rodolph arrive à expliquer son refus (acte militant, avant tout lié à la protection de l’intégrité de son droit à la vie privée).

Le procureur général s’exprime : il ne reconnaît aucune raison légale à rectifier la condamnation de première instance qu’il se contente de passer de deux mois à un mois de prison avec sursis.

L’avocat de la défense, Maître Stéphane Vallée, brillant, commence par attaquer sur le vice de procédure. Manifestement, les magistrats, si convaincus qu’ils protégeaient la population contre un dangereux délinquant sexuel (sic), n’ont pas vraiment pris la peine d’étudier les textes. En première instance, un texte de loi cité partiellement avait permis de contourner ce vice de forme. L’avocat, heureux de pouvoir s’éloigner un instant des motivations politiques, a pu expliquer le texte de loi à la Cour et se faire entendre sur la stricte interprétation du texte. A constater les visages de la Cour, cela n’a pas beaucoup plu... mais il n’y avait surtout rien à y redire.

De plus, l’avocat a apporté aussi tous les arguments politiques nécessaires à la compréhension du refus de Rodolph. Notamment l’importance du principe de proportionnalité de la peine et une lettre, signée de la Ligue des Droits de l’homme, du Syndicat de la magistrature et de quelques autres, adressée à la garde des sceaux et faisant état d’une situation similaire, jugée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2013.

En tout état de cause, sauf à souhaiter passer en cassation ou devant la Cour européenne, la cour d’appel de Rennes devrait acquitter.

De l’affaire concernant le fonctionnaire de la DCRI

Après cette première affaire, la cour a traité la seconde : Rodolph est accusé par le fonctionnaire de la DCRI d’avoir fait obstruction à son travail et de l’avoir molesté alors que les manifestants l’ont raccompagné vers le peloton de gendarmerie qui encadrait la manifestation.

Plus exactement, il lui reproche des propos un peu vifs « dégage » et, à l’adresse du peloton de gendarmerie « reprenez-le, c’est l’un des vôtres ». Il lui reproche aussi de l’avoir poussé à l’épaule durant le mouvement de foule.

Il est à noter, comme l’a fait l’assistant du président, que le gendarme qui encadrait le peloton n’a constaté aucune trace de violence, qu’il n’y a pas eu d’ITT (incapacité temporaire de travail) et que le fonctionnaire de la DCRI avait été raccompagné calmement même s’il « semblait un peu inquiet ».

Rodolph reconnaît avoir prononcé ces mots, qu’il nuance au regard du vocabulaire employé par les forces d’intervention, beaucoup plus explicite, et dément avoir touché le fonctionnaire (même s’il convient que lors de cette manifestation il y a parfois eu quelques bousculades sans gravité dans la foule).

Rodolph, après moultes interruptions par la Cour qui ne voulait pas l’entendre, a expliqué que quelques temps auparavant, il avait subit 5 jours d’ITT dans le cadre d’une charge de CRS alors qu’il pique-niquait à proximité d’une manifestation avec sa famille. Il avait été battu et matraqué froidement devant ses enfants (en bas âge). Inculpé suite à cette intervention, il avait été acquitté, le juge ayant reconnu que les forces de l’ordre avaient fait « un peu de zèle ». Il avait voulu porter plainte pour coups et blessures mais la justice avait refusé de prendre sa déposition.

Il mettait cette affaire en relief face à la condamnation qu’on lui proposait en première instance - 12 mois de prison avec sursis, invitant là encore à faire preuve de proportionnalité.

Le Procureur général refuse alors de croire le prévenu, au motif que l’accusateur agissait en tant qu’agent assermenté. De plus, au cours de son réquisitoire, une partie de l’assistance a été choquée d’entendre le procureur dire que Rodolph s’opposait à une société qui l’aime lui et ses enfants (en effet, Rodolph est bénéficiaire du RSA : de quoi peut-il bien se plaindre encore ?).

La salle eu un mouvement de surprise, choquée par ces propos démontrant un manifeste parti pris et une suspicion injustifiée sur sa situation économique (tout à fait légale et surtout loin d’être celle d’un fraudeur fiscal !). Le président a proposé que ceux qui n’étaient pas contents quittent l’assistance. Il aurait alors fallu lui rétorquer que c’était lui, le Procureur général qui faisait honte à sa fonction... mais on peut parfois manquer de courage devant une justice si peu réceptive.

Le procureur général a finalement reconnu une disproportion de peine mais a quand même requis 800 euros et 90 jours de travaux d’intérêt général. De quoi occuper un militant anti-aéroport durant une durée suffisante !

Délibération

La Cour a mis en délibération son jugement pour le 28 janvier 2014. Rodolph donne donc rendez-vous pour venir le soutenir (Parlement de Bretagne à Rennes). Une action pourrait être proposée un peu plus tôt dans la journée.

Faites preuve de créativité (non violente !) en commentaire et nous les lui transmettrons.

Documents joints

Notes

[1] Voir l’article R 53-14 du CPP)

[2] Voir l’article 706-56 du CPP

[3] Source : rapport d’information du Sénat n°91 du 22 octobre 2013

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